C-26, r. 28 - Code de déontologie des comptables en management accrédités

Article 34.2 Versions de la disposition

2012-09-01

34.2. Le membre qui exécute ou qui participe à une mission de certification ou une mission d’application de procédés de vérification spécifiés doit demeurer libre de toute influence, de tout intérêt ou de toute relation qui, eu égard à cette mission, peut porter atteinte à son jugement professionnel ou à son objectivité ou en donner l’apparence.

D. 406-2010, a. 3.